Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 509776

Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Lavandou a refusé leur demande de communication de documents administratifs et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de leur communiquer lesdits documents. Par un jugement n° 2300736 du 2 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus du maire du Lavandou de communiquer à M. C... et Mme A... le plan de développement des points d’eau incendie et enjoint à la commune de leur communiquer ce document. Par une ordonnance n° 25MA03012 du 14 novembre 2025, enregistrée le 14 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 octobre 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présenté par la commune du Lavandou. Par ce pourvoi et un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la commune du Lavandou demande : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, la commune du Lavandou déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la commune du Lavandou est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune du Lavandou. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Lavandou Copie en sera adressée à M. B... C... et Mme D... A.... Fait à Paris, le 22 juillet 2026 Le président : B... Dacosta La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :