Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2026, n° 510121

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 28 mars 2025 par laquelle le maire de La Londe les Maures s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré CA 116, et d’autre part, de lui enjoindre d’y faire droit ou subsidiairement de la réinstruire sous un mois et 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2504151 du 10 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, La société Free Mobile demande au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « en cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 25 novembre 2025, la société Free mobile a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu’ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, la société Free Mobile doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Free Mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile. Copie en sera adressée à la commune de La Londe les Maures. Fait à Paris, le 23 avril 2026 Alain Seban La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation