Conseil d'État, 6ème chambre, 24 avril 2026, n° 510130

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 550 euros, ayant donné lieu à une saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2025 à son égard par le comptable public départemental de la Marne et correspondant à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s’ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d’autre part, d’annuler la décision implicite de rejet par lequel le directeur départemental des finances publique de la Marne a rejeté sa réclamation du 29 mars 2025 contre la saisie administrative à tiers détenteur du 13 février 2025. Par une ordonnance n° 2502544 du 29 août 2025, le président de la 1ere chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NC02458 du 18 novembre 2025, le premier vice-président de la cour administrative de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 26 novembre 2025 et 11 mars 2026, M. A... demande au Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du premier vice-président de la cour administrative de Nancy du 18 novembre 2025. Par une décision du 29 décembre 2025, notifiée le 5 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Par une ordonnance du 4 février 2026, notifiée le 13 février 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté le recours de M. A... dirigé contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Fait à Paris, le 24 avril 2026 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain