Conseil d'État, Juge des référés, 20 août 2026, n° 510194

Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme F... C..., M. et Mme G..., M. D... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire de Cucq (Pas-de-Calais) a accordé un permis de construire à la société CPMV. Par un premier jugement no 2203241 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti à la société CPMV et à la commune de Cucq un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement afin de justifier d’une mesure de régularisation du vice qu’elle a retenu, tenant à la méconnaissance de l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Cucq. Un permis de construire modificatif a été délivré le 28 avril 2025 à la société CPMV, dont M. et Mme C..., M. et Mme G... et M. et Mme A... ont également demandé l’annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif. Par un second jugement n° 2203241 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté l’ensemble des conclusions de la demande de M. et Mme C..., M. et Mme G... et M. et Mme A.... Par une ordonnance n° 25DA02062 du 25 novembre 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme C... et M. et Mme A.... Par ce pourvoi et par nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... et M. et Mme A..., représentés par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ces jugements ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge et de la société CPMV et de la commune de Cucq la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2026, M. et Mme C... et M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. et Mme C... et M. et Mme A... de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C... et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et Mme F... C..., premier dénommés, pour l’ensemble des requérants, à la société CPMV et la commune de Cucq. Fait à Paris, le 20 août 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber