Conseil d'État, Formation spécialisée, 18 février 2026, n° 510227

18 février 2026 Rejet Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Une requête devant le Conseil d'État est-elle recevable lorsqu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours ?

Principe retenu

En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable. Le requérant peut la régulariser en déposant un mémoire exposant des moyens jusqu'à l'expiration du délai de recours. À défaut, la requête est rejetée comme manifestement irrecevable.

Faits clés

M. A... a demandé au Conseil d'État d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui refusant l'accès aux données du fichier des personnes recherchées (FPR).
La requête a été enregistrée le 27 novembre 2025.
La décision attaquée a été révélée par une lettre de la CNIL du 17 novembre 2025.
M. A... n'a pas déposé de mémoire exposant des moyens dans le délai de recours.
Le délai de recours contentieux était expiré à la date de l'ordonnance.

Articles cités

article R. 122-12 du code de justice administrative article R. 773-19 du code de justice administrative article R. 411-1 du code de justice administrative article R. 773-7 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision, révélée par la lettre du 17 novembre 2025 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l’intérieur dénommé fichier des personnes recherchées (FPR) et tout au moins l’indication de l’existence de données susceptibles de le concerner. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l’article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l’Etat par application de l’article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... n’a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête ne contient, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative susmentionné, l’exposé d’aucun moyen. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 18 février 2026 Signé : Nathalie. ESCAUT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Marie Carré

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne motive pas ma requête devant le Conseil d'État ?

Votre requête est irrecevable et peut être rejetée sans examen au fond, à moins que vous ne la régularisiez en déposant un mémoire exposant des moyens avant l'expiration du délai de recours.

Puis-je régulariser ma requête après l'expiration du délai de recours ?

Non, la régularisation doit intervenir avant l'expiration du délai de recours contentieux. Passé ce délai, la requête est définitivement irrecevable.

Qu'est-ce qu'une requête manifestement irrecevable ?

C'est une requête qui ne remplit pas les conditions de recevabilité évidentes, comme l'absence de moyens, et qui peut être rejetée par une procédure simplifiée.

Comment contester un refus d'accès à un fichier de police ?

Vous pouvez saisir le juge administratif, notamment le Conseil d'État, dans les délais légaux, en exposant des moyens précis. Il est conseillé de consulter un avocat.

Quel est le délai pour déposer un mémoire complémentaire ?

Le délai est celui du recours contentieux, généralement deux mois à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, la régularisation n'est plus possible.

Que signifie 'exposé d'aucun moyen' ?

Cela signifie que la requête ne contient aucun argument juridique ou de fait permettant de contester la décision attaquée. Elle est donc irrecevable.

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