Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2026, n° 510347

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 510347, Mme M... B... et Mme L... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir d’une part, l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a délivré un permis de construire à la société Clichy Logements pour la démolition de bâtiments existants et la construction de bâtiments à usage d’habitation, de quatre commerces et d’une crèche comportant un parking en sous-sol sur un terrain situé 11 rue Jeanne d’Asnières, d’autre part, la décision de rejet de leur recours gracieux contre cette décision. Par une ordonnance n° 2509094 du 1er octobre 2025, le président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, Mmes B... demandent au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance. 2° Sous le n° 510356, M. J... D..., Mme A... G..., M. H... C..., Mme I... F..., M. E... K... et l’association Valiton Autrement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir d’une part, l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a délivré un permis de construire à la société Clichy Logements pour la construction de six bâtiments comprenant 832 logements, avec sous-sols, deux commerces et un parc avec parvis, sur un terrain situé 30 rue Pierre Bérégovoy, d’autre part, la décision de rejet de leur recours gracieux contre cette décision. Par une ordonnance n° 2509089 du 1er octobre 2025, le président du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D..., Mme G..., M. C..., Mme F..., M. K... et l’association Valiton Autrement demandent au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : le code de l’urbanisme : le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois visés présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. » 3. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement. » 4. Dans leurs pourvois sommaires enregistrés le 2 décembre 2025 sous les nos 510347 et 510356 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mmes B... et M. D... et autres ont exprimé leur intention de produire des mémoires complémentaires. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu’aient été produits les mémoires complémentaires annoncés. Ainsi Mmes B... et M. D... et autres doivent être réputés s’être désistés de leurs pourvois. Il y a lieu, par suite, de donner acte de leurs désistements dans les instances nos 510347 et 510356. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance de Mmes B... et de M. D... et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M... B... et à M. J... D..., premiers requérants dénommés dans chacune des instances. Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Fait à Paris, le 12 août 2026. Alain Seban La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :