Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2026, n° 510865

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2025 et 6 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kiné Sport Santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 6 mai 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a rejeté son recours gracieux tendant, en premier lieu, à l'annulation de la délibération du CNOMK mentionnée par un communiqué mis en ligne sur son site internet le 23 janvier 2025, ayant fixé la grille de cotisation pour l’année 2025 en ce qu’elle a fixé un montant de 2 000 € de cotisation ordinale 2025 pour les sociétés de participations financières de profession libérale tandis que les autres formes de sociétés se voient appliquées un montant de 90 € et, en second lieu, à la communication du procès-verbal de la délibération fixant la grille de cotisations pour l’année 2025 suivant l’avis de la commission de contrôle des comptes et des placements financiers ; 2°) d’annuler la décision du CNOMK fixant les tarifs des cotisations 2025 telle que mentionnée par communiqué publié sur son site internet le 23 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte, au CNOMK de retirer ou d’abroger la délibération portant fixation de la grille de cotisation pour l’année 2025 ; 4°) de mettre à la charge du CNOMK la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le CNOMK conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ». 2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le Conseil d’Etat a, par une décision n° 505930 du 30 avril 2026, annulé la délibération du 12 décembre 2024 du CNOMK fixant les tarifs des cotisations pour l’année 2025. Ainsi, les conclusions de la requête de la société Kiné Sport Santé tendant à l’annulation de la décision du CNOMK fixant les tarifs des cotisations pour l’année 2025 telle que mentionnée par communiqué publié sur son site internet le 23 janvier 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNOMK la somme que demande la société Kiné Sport Santé, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Kiné Sport Santé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Kiné Sport Santé. Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Fait à Paris, le 28 mai 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapée en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras