Conseil d'État, Juge des référés, 7 août 2026, n° 510960

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’enjoindre à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2005228 du 5 juillet 2022 par lequel ce tribunal a annulé l’arrêté du 13 décembre 2019 du maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles l’admettant à la retraite pour invalidité à compter du 18 juin 2015 ainsi que la décision du 19 février 2020 lui attribuant un nouveau brevet de pension de retraite. Par un jugement n° 2400979 du 10 décembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00754 du 22 octobre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que Mme A... est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Fait à Paris, le 7 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :