Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2026, n° 511003

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner avant-dire droit une expertise sur son taux d’invalidité, d’annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité et de lui accorder une pension militaire d’invalidité à un taux minimum de 10%. Par un jugement nos 2118141 et 2205359 du 17 novembre 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 24PA02476 du 23 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le requérant a été informé, par un courrier du 24 février 2026 notifié le 8 mars 2026, que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code des pensions civiles et militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. C... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, en dépit du caractère douloureux de sa cicatrice constaté par le rapport d’expertise du 6 juillet 2020, que les seules séquelles de la blessure reçue en 1959 ne pouvaient être regardées comme justifiant d’un taux d’invalidité au moins égal à 10%, permettant l’attribution d’une pension militaire d’invalidité. 3. Il est manifeste que les moyens du pourvoi de M. C... ne sont pas fondés. Ce pourvoi est, dès lors, manifestement dépourvu de fondement au sens de l’article R. 822-5 du code de justice administrative et ne peut, par suite, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 28 juillet 2026, La présidente : Signé : Mme A... D... La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :