Conseil d'État, Juge des référés, 29 juillet 2026, n° 511028

Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, de condamner le centre hospitalier Rives de Seine à lui verser la somme de 8 701,04 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, d’autre part, d’annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le centre hospitalier Rives de Seine a rejeté sa demande de versement d’une prime de service et enfin d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de revalorisation de son salaire. Par un jugement n° 2011833-2109417 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 25VE01617 du 25 juin 2025, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2025 et le 23 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de constater qu’il n’a pas interjeté appel du jugement attaqué ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Rives de Seine la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ». 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction du présent pourvoi, M. B... est décédée le 31 mars 2026. Par suite, les conclusions présentées M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au centre hospitalier Rives de Seine. Fait à Paris, le 29 juillet 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras