Conseil d'État, 6ème chambre, 24 avril 2026, n° 511164

Vu la procédure suivante : M. A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Bordères-et-Lamensans a accordé au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Capblanc un permis de construire un bâtiment d’élevage de canards prêts-à-gaver, de trois silos de stockage et d’une aire stabilisée, ainsi que la décision du 7 octobre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2002415 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23BX01083 du 30 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 30 décembre 2025, M. B... demande au Conseil d’État : 1°) annuler l’arrêt du 30 octobre 2025 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordères-et-Lamensans et du GAEC de Capblanc la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ». 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 30 décembre 2025, M. B... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. B... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Bordères-et-Lamensans et au GAEC de Capblanc. Fait à Paris, le 24 avril 2026 Signé : Mme D... C... La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain