Conseil d'État, Juge des référés, 30 juillet 2026, n° 511447

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 60 rue Aussel à Six-Fours-les-Plages (Var). Par un jugement n° 2500871 du 10 décembre 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Par un courrier du 13 février 2026, notifié le 4 mars 2026, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». 2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé malgré l’invitation adressée à l’intéressé par un courrier du 13 février 2026, lui ayant imparti un délai d’un mois pour ce faire. Par suite, ce pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 30 juillet 2026, La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :