Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2026, n° 511478

Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Ry à lui verser la somme de 320 408,54 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime sur la voie publique le 24 juillet 2017 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2100459 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Ry à verser à Mme C... la somme de 40 023 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2021 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 23DA01406 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a, sur appel de Mme C... et appel incident de la commune de Ry, partiellement annulé ce jugement, mis les frais d’expertise à la charge de Mme C... et rejeté les conclusions d’appel et de première instance de celle-ci. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 8 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ry la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat de Mme C... a été informé le 29 mai 2026 que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Selon l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. » Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme C... soutient que la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que la présence d’une bande de couleur jaune, laissée par la commune à l’abord immédiat d’un passage piéton après la dépose d’une bande podotactile en vue de son remplacement, ne révélait pas un défaut d’entretien normal de la voie publique. 3. Il est manifeste que ce moyen n’est pas fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l’article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C.... Copie en sera adressée à la commune de Ry et à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. Fait à Paris, le 23 juin 2026. Signé : O. Japiot La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : P. Maury