Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2026, n° 511519

Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a, d’une part, sur son recours administratif préalable obligatoire, confirmé une décision de la caisse d’allocations familiales de l’Essonne mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 13 489,26 euros et, d’autre part, rejeté son recours gracieux contre la décision du 8 février 2024 lui infligeant une amende administrative d’un montant de 1 268 euros. Par un jugement n° 2408556 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par une ordonnance no 25VE03374 du 12 janvier 2026, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A... B.... Par ce pourvoi, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par une décision du 3 février 2026, notifiée le 13 mars suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A... B.... Par un courrier du 20 mars 2026, notifié le 24 mars suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Le pourvoi de M. A... B... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 5. M. A... B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 3 février 2026, notifiée le 13 mars suivant. Il ne l’a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 20 mars 2026, notifié le 24 mars suivant, et qui lui impartissait un délai d’un mois. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. . O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. A... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... Copie en sera adressée au département de l’Essonne. Fait à Paris, le 19 juin 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber