Conseil d'État, 5ème chambre, 7 mai 2026, n° 511545

Vu la procédure suivante : Mme E... C..., Mme B... C..., M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’injection de rappel du 18 juillet 2012 de vaccination antipoliomyélite à caractère obligatoire et d’autre part, d’ordonner une expertise médicale confiée à un expert neurologue pour déterminer l’étendue de leurs préjudices. Par une ordonnance n° 2206514 du 25 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par une ordonnance n° 23TL01909 du 12 novembre 2025, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme C... et autres contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 13 janvier 2026, Mme C... et autres ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, Mme C... et autres doivent être réputés s’être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C..., Mme B... C..., M. A... C... et Mme D... C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C..., première requérante dénommée. Fait à Paris, le 7 mai 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras