Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2026, n° 511638

Vu la procédure suivante : La Polynésie française a déféré, le 19 septembre 2023, au tribunal administratif de la Polynésie française, M. B... A... comme prévenu d’une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal, en premier lieu, de le condamner à l’amende prévue à cet effet, en deuxième lieu, de procéder, sous astreinte, à l’enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, en cas de refus ou de carence, d’autoriser la Polynésie française à procéder, elle-même et aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux, ou de condamner le contrevenant au paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui lui est imputable, en quatrième et dernier lieu, de mettre à la charge du contrevenant la somme de 85 460 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie. Par un jugement n° 2300436 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à ces demandes. Par un arrêt, n°s 24PA01485, 24PA03420 du 15 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de M. A.... Par un pourvoi, enregistré le 16 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la présidence de la Polynésie. Fait à Paris, le 7 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :