Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2026, n° 511732

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui verser l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les périodes où il a exercé en qualité de praticien attaché ainsi qu’en qualité de praticien hospitalier contractuel et, en conséquence, de condamner l’AP-HP à lui verser ladite indemnité, à titre subsidiaire, de condamner l’AP-HP à lui verser une somme de 52 420 euros au titre des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de la clause d’exclusivité figurant à ses contrats. Par un jugement n° 2126499 du 5 février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01622 du 21 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 28 mai 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras