Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2026, n° 511794

Vu la procédure suivante : La société Nesley a demandé au tribunal administratif de la Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment de trois logements et, d’autre part, d’enjoindre au maire du Mesnil-Saint-Denis de réexaminer sa demande. Par une décision n° 2500648 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune du Mesnil-Saint-Denis, représentée par la SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la commune du Mesnil-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la commune du Mesnil-Saint-Denis est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de la commune du Mesnil-Saint-Denis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Mesnil-Saint-Denis. Copie en sera adressée à la société Nesley. Fait à Paris, le 7 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :