Conseil d'État, Juge des référés, 12 mai 2026, n° 511818

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à son droit au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2532261 du 25 novembre 2025, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25PA05828 du 19 janvier 2026, enregistrée le 22 janvier suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 26 novembre, 5 et 26 décembre 2025 et le 7 janvier 2026 au greffe de cette cour, présentés par M. B.... Par ce pourvoi, ces mémoires et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 22 et 28 janvier, 2, 13 et 22 février et le 14 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 25 novembre 2025 de la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier 28 janvier 2026, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Le pourvoi de M. B... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 5. M. B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 28 janvier 2026, notifié même jour, et qui lui impartissait un délai d’un mois. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 12 mai 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber