Conseil d'État, Juge des référés, 12 mai 2026, n° 511870

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le maire de Vigy a suspendu ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par une ordonnance n° 2510309 du 16 décembre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 26NC00126 du 22 janvier 2026, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2026 au greffe de cette cour, présenté par M. B.... Par ce pourvoi, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 16 décembre 2025 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Vigy de lui attribuer le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi rétroactivement, soit à compter de juillet 2024 et de procéder au versement des sommes intégralement dues depuis cette date dans un délai d’un mois à compter de la décision de justice à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vigy la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 3 février 2026, notifié le 5 février suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension. 4. Le pourvoi de M. B... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 5. M. B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 3 février 2026, notifié le 5 suivant, et qui lui impartissait un délai d’un mois. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Vigy. Fait à Paris, le 12 mai 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber