Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2026, n° 511879

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 28 février 2022 du conseil municipal de Roquevaire (Bouches-du-Rhône) en tant qu’elle a prononcé la désaffectation d’une portion du chemin rural de Malesabeilles-Bassan et la cession de cette portion de chemin à M. D... B..., et a autorisé le maire à signer l’acte de vente. Par un jugement n° 2203715 du 17 octobre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA03088 du 24 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, sur appel de M. C..., a annulé ce jugement ainsi que la délibération du 28 février 2022 du conseil municipal de Roquevaire en tant qu’elle avait décidé la désaffectation et la cession à M. B... d’une portion du chemin rural de Malesabeilles-Bassan et autorisé le maire à signer l’acte de cession. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Roquevaire demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Roquevaire déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de la commune de Roquevaire est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Roquevaire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roquevaire. Copie en sera adressée à M. A... C.... Fait à Paris, le 1er juin 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux par délégation :