Conseil d'État, Juge des référés, 7 août 2026, n° 511953

7 août 2026 R.822-5 Désistement PAPC Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un pourvoi en cassation formé avant son admission ?

Principe retenu

Lorsqu'un requérant se désiste de son pourvoi avant l'admission de celui-ci, le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Un désistement d'instance pur et simple doit être accepté lorsqu'aucune circonstance ne s'y oppose.

Faits clés

M. et Mme A. ont demandé la réduction de leurs cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2019 et 2020.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande par un jugement du 28 février 2024.
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel par un arrêt du 27 novembre 2025.
Les intéressés ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État le 27 janvier 2026.
Avant l'admission du pourvoi, ils ont déclaré s'en désister par un mémoire enregistré le 27 avril 2026.

Articles cités

article R. 822-5 du code de justice administrative article R. 611-22 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement nos 2205151, 2213486 du 28 février 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24PA01915 du 27 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. et Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 7 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 511953 - 2 -

Questions fréquentes

Puis-je me désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État avant qu'il soit admis ?

Oui. Le requérant peut se désister avant l'admission du pourvoi, et le président de la chambre donne acte de ce désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.

Le désistement doit-il être justifié par un motif particulier ?

Non, lorsqu'il est pur et simple, le désistement n'a pas à être justifié par un motif particulier.

Quel est l'effet d'un désistement d'instance devant le Conseil d'État ?

Le Conseil d'État constate officiellement le désistement, ce qui met fin à l'instance relative au pourvoi.

Le Conseil d'État peut-il refuser de donner acte du désistement ?

Le désistement est donné acte lorsqu'il est pur et simple et qu'aucune circonstance ne s'y oppose.

Le désistement porte-t-il sur le litige fiscal lui-même ?

Dans cette décision, le désistement concerne le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. La décision de la cour administrative d'appel n'est pas annulée par le seul désistement.

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