Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2026, n° 512007
Synthèse de la décision
Question juridique
Une requête sommaire ne contenant l'exposé d'aucun moyen et non régularisée dans le délai de recours est-elle recevable ?
Principe retenu
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens. Si elle ne contient aucun moyen, elle peut être régularisée jusqu'à l'expiration du délai de recours. À défaut, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance du président de chambre en application de l'article R. 122-12 du même code.
Faits clés
- M. A... a demandé l'abrogation des articles 186 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Le Premier ministre a rejeté son recours gracieux par décision du 6 janvier 2026.
- M. A... a saisi le Conseil d'État d'une requête enregistrée le 29 janvier 2026.
- La requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen.
- Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. C... A... demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a rejeter son recours gracieux tendant à l’abrogation des articles 186 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
2°) d’abroger les articles 186 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4°) rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
2. La requête de M. B... ne contient l’exposé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, la requête de M. A... n’est pas recevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A....
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Fait à Paris, le 20 mars 2026
Signé : Mme E... D...
La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Questions fréquentes
Ma requête ne contient pas de moyens, est-elle recevable ?
Non, une requête doit contenir l'exposé des faits et moyens. Si elle n'en contient pas, elle peut être régularisée jusqu'à l'expiration du délai de recours. À défaut, elle est manifestement irrecevable.
Puis-je régulariser ma requête après le délai de recours ?
Non, la régularisation doit intervenir avant l'expiration du délai de recours. Passé ce délai, la requête devient irrecevable.
Qu'est-ce qu'une requête manifestement irrecevable ?
C'est une requête qui ne remplit pas les conditions de recevabilité évidentes, comme l'absence de moyens, et qui peut être rejetée par ordonnance sans instruction.
Comment présenter une requête devant le Conseil d'État ?
La requête doit indiquer les nom et domicile des parties, contenir l'exposé des faits et moyens, et les conclusions. Elle doit être signée et déposée dans les délais.
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