Conseil d'État, Juge des référés, 9 juin 2026, n° 512194
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement du ministre de l'intérieur dans un pourvoi contre un jugement condamnant l'État à indemniser une SCI pour refus de concours de la force publique doit-il être accepté ?
Principe retenu
En cas de désistement pur et simple avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement.
Faits clés
- La SCI Euro Gestion a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de l'État à lui verser 5 265 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique opposé par le préfet du Vaucluse.
- Par jugement du 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'État à verser à la SCI la somme de 3 038,22 euros.
- Le ministre de l'intérieur a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- Le ministre de l'intérieur a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
- Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Euro Gestion a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 265 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Vaucluse. Par un jugement n° 2401723 du 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l’Etat à verser à la SCI Euro Gestion la somme de 3 038, 22 euros.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2026, le ministre de l’intérieur déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement du ministre de l’intérieur est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l’intérieur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Vaucluse.
Fait à Paris, le 9 juin 2026
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le ministre se désiste de son pourvoi ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par ordonnance, ce qui met fin à la procédure de cassation.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est un désistement sans condition ni réserve, qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quelle est la procédure en cas de désistement devant le Conseil d'État ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Puis-je me désister de mon pourvoi en cassation ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant l'admission du pourvoi, sous réserve de l'acceptation du Conseil d'État.
Qu'est-ce que le refus de concours de la force publique ?
C'est le refus de l'administration de prêter main-forte pour l'exécution d'une décision de justice, ce qui peut engager sa responsabilité.
Comment obtenir réparation pour un refus de concours de la force publique ?
Il faut saisir le tribunal administratif d'une demande indemnitaire, comme l'a fait la SCI Euro Gestion.
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