Conseil d'État, 5ème chambre, 7 mai 2026, n° 512218

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d’Auch en Gascogne à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de l’erreur de diagnostic dont il a été victime le 24 novembre 2009. Par un jugement n° 2201940 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX02233 du 3 décembre 2025, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a, rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 février 2026, M. B... demande au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Auch en Gascogne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 7 mai 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras