Conseil d'État, Juge des référés, 7 août 2026, n° 512307
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un pourvoi formé avant l'admission de celui-ci ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste de son pourvoi avant son admission, le président de la chambre donne acte de ce désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Un désistement d'instance pur et simple doit être accepté lorsqu'aucune circonstance ne s'y oppose.
Faits clés
- La société Terakalis contestait le rejet de sa demande de restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019.
- Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande le 18 septembre 2023.
- La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel le 4 décembre 2025.
- La société Terakalis a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État le 4 février 2026.
- Par un mémoire du 4 mai 2026, la société a déclaré se désister de son pourvoi.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société Terakalis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2019. Par un jugement n° 2105173 du 18 septembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23TL02695 du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par la société Terakalis contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Terakalis demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la société Terakalis déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Terakalis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Terakalis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terakalis.
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 7 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 512307
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Questions fréquentes
Puis-je renoncer à un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Oui. Le requérant peut déclarer son désistement, notamment avant l'admission du pourvoi.
Que signifie un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'un abandon total et sans réserve de la procédure engagée.
Le Conseil d'État doit-il rendre une décision sur le désistement ?
Oui, le Conseil d'État donne acte du désistement, en principe par ordonnance lorsque le pourvoi n'a pas encore été admis.
Le désistement met-il fin au pourvoi ?
Oui, la constatation du désistement met fin à l'instance relative au pourvoi.
Le désistement peut-il être refusé ?
Un désistement pur et simple est normalement accepté, sauf circonstance particulière s'y opposant.
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