Conseil d'État, Juge des référés, 7 août 2026, n° 512473
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un requérant qui se désiste de son pourvoi avant son admission ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste de son pourvoi avant son admission, le président de la chambre donne acte de ce désistement par ordonnance. Lorsque le désistement d'instance est pur et simple et qu'aucun obstacle ne s'y oppose, il en est donné acte.
Faits clés
- M. B. A. avait demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de l'État à lui verser 1 617 euros.
- Le tribunal administratif a rejeté cette demande par ordonnance du 30 octobre 2025.
- M. A. a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre cette ordonnance.
- Avant l'admission de son pourvoi, M. A. a déclaré se désister de celui-ci.
- Le Conseil d'État a constaté que le désistement était pur et simple.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 617 euros en réparation de préjudices qu’il estime avoir subis à raison d’une faute qu’aurait commise l’administration fiscale. Par une ordonnance n° 2510217 du 30 octobre 2025, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Guérin – Gougeon, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, M. A... déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 7 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 512473
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Questions fréquentes
Peut-on se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Oui. Le requérant peut déclarer se désister de son pourvoi, notamment avant son admission.
Que signifie un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'un abandon total du recours, sans condition ni réserve particulière.
Le Conseil d'État doit-il rendre une décision sur le désistement ?
Oui. Lorsque les conditions sont réunies, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Le désistement met-il fin au pourvoi ?
Oui. En donnant acte du désistement d'instance, le Conseil d'État constate l'abandon du pourvoi.
Quel texte prévoit la prise d'acte du désistement avant l'admission du pourvoi ?
L'article R. 822-5 du code de justice administrative prévoit que le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
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