Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 512572

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, sous astreinte, la somme de 11 680 978 francs CFP augmentée des intérêts au taux légal au titre de l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de l’absence d’évolution de sa rémunération. Par un jugement n° 2400289 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 24PA05340, 25PA00004 du 9 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, en premier lieu, annulé le jugement n° 2400289 du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en deuxième lieu, rejeté les conclusions d’appel de M. B... et, en troisième et dernier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 25PA00004 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Par un pourvoi, enregistré le 19 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le 22 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :