Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 512578

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, sous astreinte, la somme de 14 619 163 francs CFP augmentée des intérêts au taux légal au titre de l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence d’évolution de sa rémunération. Par un jugement n° 2400283 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la Nouvelle-Calédonie à verser à Mme B..., avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement au service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites au point 9 du jugement, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 20 septembre 2024, dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard. Par un arrêt n°s 24PA05344, 25PA00011 du 9 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, en premier lieu, annulé le jugement n° 2400283 du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en deuxième lieu, rejeté les conclusions d’appel de Mme B... et, en troisième et dernier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 25PA00011 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le 22 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :