Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2026, n° 512600

Vu la procédure suivante : M. B... H... et Mme G... H..., sous le n° 2104976, Mme F... E... et Mme J... D..., sous le n° 2104978, M. I... E..., sous le n° 2105125, et Mme C... A..., sous le n° 2107773, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal. Par un jugement n°s 2104976, 2104978, 2105125, 2107773 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos 23NC03466, 23NC03467, 23NC03469 du 11 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur l’appel de M. E..., Mme E..., Mme D... et Mme A..., annulé ce jugement, la délibération du 26 mai 2021 de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach et la décision du 15 septembre 2021 rejetant le recours gracieux formé par Mme A.... Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach, représentée par la SCP Rousseau, Tapie, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. E..., Mme E..., Mme D... et Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de M. E..., Mme E..., Mme D... et Mme A... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. Copie en sera adressée à M. I... E..., Mme F... E..., Mme J... D... et Mme C... A.... Fait à Paris, le 22 mai 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber