Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 512648

Vu la procédure suivante : M. A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite née du silence gardé du maire d’Ajaccio accordant à la SSCV Mare e Stelle un permis de construire un ensemble immobilier de 72 logements et la décision implicite rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2400767 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». 3. M. B... et autres, dans leur requête sommaire, ont exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. B... et autres doivent être réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et autres. Copie en sera adressée à la commune d’Ajaccio. Fait à Paris, le 22 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :