Conseil d'État, Juge des référés, 20 juillet 2026, n° 512661

Vu la procédure suivante : Mme F... A..., veuve E..., M. J... E..., en son nom et en tant que représentant légal de sa fille B..., Mme H... E..., épouse D..., en son nom et en tant que représentante légale de ses enfants I..., G... et K... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 248 797,18 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mai 2022, date de leur demande d’indemnisation, avec capitalisation. Par un jugement n° 2204954 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24NT03223 du 12 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par les consorts E... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les consorts E... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d’appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat des consorts E... a été informé le 3 juillet 2026 que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Selon l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. » Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, les consorts E... soutiennent que la cour administrative d’appel de Nantes a : - méconnu son office et commis une erreur de droit en recherchant un lien de causalité certain entre les pathologies dont souffrait M. C... E... et son exposition à des rayonnements ionisants, alors qu’il lui appartenait seulement d’examiner le caractère suffisamment probable de ce lien de causalité au regard des dernières connaissances scientifiques disponibles ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’existence d’un lien de causalité entre cette exposition aux rayonnements ionisants et la survenance des pathologies dont M. E... est décédé n’était pas établie. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l’article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A..., veuve E..., et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... A..., veuve E..., première requérante dénommée. Copie en sera adressée au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Fait à Paris, le 20 juillet 2026. Signé : O. Japiot La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : P. Maury