Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2026, n° 512810

Vu la procédure suivante : L’association Cappenvironnement, M. C... O..., M. J... R..., M. F... D..., M. L... Q..., Mme G... Q..., M. E... P..., M. K... B..., M. A... U... et M. M... T..., sous le n° 2100774, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Evain, M. I... N..., la société civile d’exploitation agricole SCEO Horizon, M. S... H..., la société à responsabilité limitée Jannot - Les Champs Marins, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Le Bras et l’exploitation agricole à responsabilité limitée Roussel – Freour, sous le n° 2100779, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Pénestin (Morbihan) a délivré à la société publique locale Loire-Atlantique Développement un permis d’aménager un parc d’activités conchylicoles sur un terrain situé Chemin du Loup, lieudit Loscolo, ensemble les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n°s 2100774, 2100779 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ces demandes. Par une ordonnance n° 23NT03292 du 12 février 2026, enregistrée le 16 février suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 novembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Pénestin. Par ce pourvoi, la commune de Pénestin, représentée par la SCP Melka, Prigent, Drusch, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’association Cappenvironnement et autres la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la commune de Pénestin déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la commune de Pénestin de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Pénestin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pénestin. Copie en sera adressée à l’association Cappenvironnement et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée Evain, premières dénommées, pour l’ensemble des requérants de première instance. Fait à Paris, le 22 mai 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber