Conseil d'État, Juge des référés, 9 juin 2026, n° 512907
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement du ministre de l'intérieur de son pourvoi en cassation doit-il être accepté et donné acte ?
Principe retenu
En cas de désistement pur et simple avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Faits clés
- M. A... a obtenu du tribunal administratif de la Guadeloupe une indemnité de 89 336 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique.
- Le ministre de l'intérieur a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- Le pourvoi a été transmis au Conseil d'État par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
- Le ministre de l'intérieur a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l’Etat à lui verser la somme de 288 000 euros en indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi consécutif au refus du préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique. Par un jugement n° 2301186 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Guadeloupe a condamné l’Etat à verser à M. B... A... la somme de 89 336 euros.
Par une ordonnance n° 25BX03172 du 11 février 2026, enregistrée le 18 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par le ministre de l’intérieur. Par ce pourvoi, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2026, le ministre de l’intérieur déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement du ministre de l’intérieur est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l’intérieur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Paris, le 9 juin 2026
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Que signifie le désistement du ministre de l'intérieur dans cette affaire ?
Le ministre a renoncé à son pourvoi en cassation, ce qui met fin à la procédure devant le Conseil d'État et confirme le jugement du tribunal administratif.
Quel est le fondement juridique de l'ordonnance donnant acte du désistement ?
L'article R. 822-5 du code de justice administrative prévoit que le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Le désistement du ministre a-t-il un impact sur l'indemnité accordée à M. A... ?
Non, le désistement ne remet pas en cause le jugement qui a accordé l'indemnité ; il met simplement fin au pourvoi.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
C'est une renonciation sans condition ni réserve au recours formé.
Le désistement doit-il être accepté par le juge ?
Le juge donne acte du désistement s'il est pur et simple et si rien ne s'y oppose.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
