Conseil d'État, Juge des référés, 16 juin 2026, n° 513065
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple du pourvoi avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement pur et simple ne rencontre aucun obstacle et il est donné acte.
Faits clés
- M. B... et la société GVE ont demandé l'annulation d'un arrêté municipal interdisant la circulation sur certaines voies.
- Le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
- La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel.
- Ils ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
- Ils se sont désistés purement et simplement de leur pourvoi.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... B... et la société GVE ont demandé au tribunal administratif Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains et livraisons, sur une portion de l’avenue Darblay et de la rue du Fort l’Oiseau. Par un jugement n° 2107844 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 24VE00383 du 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. B... et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 mai 2026, M. B... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de M. B... et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., premier requérant dénommé.
Fait à Paris, le
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Vous devez déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, qui sera examiné.
Quelle est la procédure en cas de désistement avant l'admission du pourvoi ?
Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Le Conseil d'État doit-il rendre une décision pour acter mon désistement ?
Oui, il rend une ordonnance qui donne acte du désistement.
Puis-je me désister à tout moment de mon pourvoi ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, mais la procédure diffère selon que le pourvoi a été admis ou non.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
