Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2026, n° 513075

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner le rétablissement de son accès à son garage le long de la route départementale n° 400 située dans le département de Meurthe-et-Moselle. Par une ordonnance n° 2503336 du 7 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 23 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision du 16 février 2026, notifiée le 28 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par une ordonnance du 7 mai 2026, notifiée le 19 mai 2026, le président de la Section du contentieux a rejeté le recours formé par M. A... contre la décision du 16 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de M. A... ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. M. A... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat du 16 février 2026, confirmée par une ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat du 7 mai 2026, notifiée le 19 mai 2026. Par suite, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 23 juin 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :