Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2026, n° 513614

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 506 euros procédant d’une saisie administrative à tiers détenteur du 4 juillet 2025 correspondant au recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dues au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Mesnil-en-Ouche (Eure), d’autre part, d’ordonner la restitution de cette somme et le remboursement de ses frais et, enfin, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de la procédure française de saisie administrative à tiers détenteur. Par une ordonnance n° 2505283 du 30 décembre 2025, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 26DA00501 du 9 mars 2026, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 mars 2026, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 mars 2026 au greffe de cette cour, formé par Mme A.... Par ce pourvoi, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 30 décembre 2025 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un courrier du 13 mars 2026, notifié le 20 mars 2026, le secrétariat de la 8ème chambre de la Section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». 2. Le pourvoi de Mme A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé malgré l’invitation adressée à l’intéressée par un courrier du 13 mars 2026, lui impartissant un délai d’un mois pour ce faire. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 27 juillet 2026, La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :