Conseil d'État, Juge des référés, 3 juillet 2026, n° 513624

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins du Lot-et- Garonne a refusé de traduire Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins et de lui allouer une somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2201039 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX02845 du 10 mars 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; Par une décision du 16 mars 2026, notifiée le 28 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Par une ordonnance du 3 juin 2026, notifiée le même jour, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par M. B... contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de M. B... tend à l’annulation d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. B..., dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis. ORDONNE : Article 1er: Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée au Conseil départemental de l’ordre des médecins du Lot-et-Garonne. Fait à Paris, le 3 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :