Conseil d'État, Juge des référés, 7 août 2026, n° 513663
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un requérant avant l'admission de son pourvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste purement et simplement de son pourvoi avant son admission, le président de la chambre donne acte de ce désistement par ordonnance. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique. Lorsque rien ne s'oppose au désistement, il en est donné acte.
Faits clés
- La société Legendre Immobilier avait formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
- Le jugement attaqué avait partiellement annulé un permis de construire délivré par le préfet des Hauts-de-Seine.
- La société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi par un mémoire enregistré le 24 juillet 2026.
- Le désistement est intervenu avant l'admission du pourvoi.
- Le Conseil d'État a constaté que rien ne s'opposait à ce désistement.
Articles cités
Article R. 822-5 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la société Legendre Immobilier un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2414211 du 13 janvier 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement plan local d’urbanisme de Saint-Cloud.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars et 15 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Legendre Immobilier demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2026, la société Legendre Immobilier déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d’instance de la société Legendre Immobilier est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de la société Legendre Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Legendre Immobilier.
Copie en sera adressée au Mme B... A....
Fait à Paris, le 7 août 2026
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Puis-je me désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Oui. Un requérant peut déclarer un désistement, notamment avant l'admission du pourvoi. Lorsqu'il est pur et simple et qu'aucun obstacle ne s'y oppose, le Conseil d'État en donne acte.
Une audience est-elle nécessaire pour constater le désistement ?
Non. Le désistement intervenant avant l'admission du pourvoi peut être constaté par ordonnance, sans instruction contradictoire préalable ni audience publique.
Le désistement met-il fin au recours devant le Conseil d'État ?
Oui. En donnant acte du désistement d'instance, le Conseil d'État met fin à l'instance engagée par le requérant.
Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'un abandon du recours sans condition ni réserve particulière. Le juge peut alors en donner acte dès lors que rien ne s'y oppose.
Le Conseil d'État statue-t-il encore sur le fond après un désistement ?
Non. Lorsque le désistement est constaté, le Conseil d'État ne se prononce pas sur les moyens du pourvoi ni sur le bien-fondé de la décision contestée.
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