Conseil d'État, Juge des référés, 12 juin 2026, n° 513691

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Lot-et-Garonne lui a accordé la remise gracieuse seulement partielle de sa dette de prime d’activité d’un montant de 2 469,54 euros et, d’autre part de lui accorder la remise totale de cet indu. Par un jugement n° 2403190 du 4 février 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de Mme A... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Fait à Paris, le 12 juin 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber