Conseil d'État, Juge des référés, 3 juillet 2026, n° 513705

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô a refusé de lui communiquer l’inventaire des registres des décès intervenus de 1956 à 1982 ou, pour ceux qui ne seraient plus en sa possession, de lui communiquer les bordereaux d’élimination ou de leur versement aux archives départementales et, d’autre part, d’enjoindre au directeur du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô de lui communiquer les documents sollicités. Par un jugement n° 2400683 du 28 janvier 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de Mme A... tend à l’annulation d’un jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Caen. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de Mme A... n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis. ORDONNE : Article 1er: Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô. Fait à Paris, le 3 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de la famille, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :