Conseil d'État, Juge des référés, 6 août 2026, n° 513718

6 août 2026 R.822-5 Désistement PAPC Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un requérant avant l'admission de son pourvoi ?

Principe retenu

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Lorsque le désistement d'instance est pur et simple et qu'aucune circonstance ne s'y oppose, il en est donné acte.

Faits clés

M. B. a demandé au tribunal administratif de Caen la révision du montant de sa pension de retraite.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande par ordonnance du 7 janvier 2026.
M. B. a formé un pourvoi contre cette ordonnance.
Le Conseil d'État l'a invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois.
M. B. a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.

Articles cités

article R. 351-2 du code de justice administrative article R. 822-5 du code de justice administrative article R. 611-22 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal adminisratif de Caen la révision du montant de sa pension de retraite. Par une ordonnance n° 2503508 du 7 janvier 2026, la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 26NT00511 du 16 mars 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cours le 23 février 2026, formé par M. B... contre l’ordonnance du 7 janvier 2026. Par ce pourvoi, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 7 janvier 2026 ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par une lettre du 24 mars 2026, notifiée le même jour, M. B... a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d’un mois. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, M. B... déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 6 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 513718 - 2 -

Questions fréquentes

Puis-je abandonner un pourvoi devant le Conseil d'État ?

Oui. Le requérant peut se désister de son pourvoi, notamment avant son admission, en adressant une déclaration au Conseil d'État.

Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?

Il s'agit d'une renonciation totale et sans condition à la procédure engagée.

Le Conseil d'État doit-il rendre une décision après un désistement ?

Oui, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance lorsque celui-ci intervient avant l'admission du pourvoi.

Le désistement met-il fin au pourvoi ?

Oui. Une fois le désistement constaté, le pourvoi prend fin et la juridiction n'examine pas les moyens dirigés contre la décision contestée.

Peut-on se désister après une demande de régularisation du pourvoi ?

Oui, le requérant peut déclarer son désistement même après avoir été invité à régulariser son recours, sous réserve que le désistement soit valablement formulé.

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