Conseil d'État, Juge des référés, 31 juillet 2026, n° 513778

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a rejeté sa demande tendant à la communication de divers documents concernant une intervention des sapeurs-pompiers le 25 février 2022 auprès de sa fille A... C... et, d’autre part, d’enjoindre au général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris de lui communiquer sans délai l’intégralité des documents demandés. Par une ordonnance n° 2432046 du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 25PA02663 du 18 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme C... contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une décision du 23 avril 2026, notifiée le 13 mai 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme C.... Par une ordonnance du 2 juillet 2026, régulièrement notifiée, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par Mme C... contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de Mme C... tend à l’annulation d’une ordonnance rendue par la cour administrative d’appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de Mme C..., dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis. ORDONNE : Article 1er: Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... Copie en sera adressée au ministère des armées et des anciens combattants. Fait à Paris, le 31 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :