Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 513809
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État peut-il donner acte d'un désistement lorsque les requérants indiquent que leurs écritures ne constituent pas un recours juridictionnel et que le litige est sans objet ?
Principe retenu
L'article R. 122-12 du code de justice administrative permet aux présidents de chambre du Conseil d'État de donner acte des désistements par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique. Lorsque les requérants déclarent que leurs écritures ne constituent pas un recours juridictionnel et que le litige est sans objet, ils sont réputés se désister de leurs conclusions, et il peut être donné acte de ce désistement.
Faits clés
- M. F..., Mme A... D... et M. B... C... ont saisi le Conseil d'État d'une requête et d'un mémoire.
- Ils demandent au Conseil d'État de prendre acte des informations concernant le statut juridique de leur « mémorandum ».
- Dans leurs dernières écritures, ils indiquent que celles-ci ne revêtent pas le caractère d'un recours juridictionnel et que le litige n'a pas d'objet.
- Le Conseil d'État interprète ces déclarations comme un désistement de leurs conclusions.
- Le président de la Section du Contentieux rend une ordonnance donnant acte du désistement.
Articles cités
article R. 122-12 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 25 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. F..., Mme A... D... et M. B... C... demandent au Conseil d’Etat de prendre acte des informations concernant le statut juridique de leur « mémorandum ».
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Dans le dernier état de leurs écritures, M. E..., Mme D... et M. C... indiquent que celles-ci ne revêtent pas le caractère d’un recours juridictionnel et que le litige n’a pas d’objet. Ils doivent ainsi être regardés, dans les circonstances de l’espèce, comme se désistant de leurs conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. E..., Mme A... D... et M. B... C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F..., premier requérant dénommé.
Fait à Paris, le 22 juillet 2027
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Comment se désister d'une requête devant le Conseil d'État ?
Vous pouvez vous désister en informant le Conseil d'État par écrit, par exemple dans un mémoire, que vous abandonnez vos conclusions. Le président de chambre peut alors donner acte du désistement par ordonnance.
Que se passe-t-il si je ne veux plus poursuivre ma procédure ?
Si vous ne souhaitez plus poursuivre, vous pouvez vous désister. Le Conseil d'État prendra acte de votre désistement et clôturera l'instance.
Puis-je abandonner mon recours sans audience ?
Oui, le désistement peut être constaté par ordonnance sans audience ni instruction contradictoire, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
C'est l'acte par lequel un requérant renonce à poursuivre l'instance, mettant ainsi fin au litige sans qu'il soit statué au fond.
Le Conseil d'État peut-il clore une affaire sans débat ?
Oui, dans le cas d'un désistement, le président de chambre peut rendre une ordonnance donnant acte du désistement, sans audience publique.
Que signifie 'donner acte du désistement' ?
C'est une décision par laquelle le juge constate officiellement que le requérant se désiste et met fin à l'instance.
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