Conseil d'État, Juge des référés, 30 juillet 2026, n° 513944

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement établi le 3 mai 2024 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 24159233 du 3 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 510957 du 12 mars 2026, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par M. A... contre cette ordonnance. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) de réviser l’ordonnance n° 510957 du 12 mars 2026 par laquelle le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis son pourvoi en cassation ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette ordonnance et de reprendre l’instruction de son pourvoi ; Par un courrier du 26 mars 2026, notifié le 30 mars 2026, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a invité M. A... à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 834-3 du code de justice administrative : « Le recours en révision est présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n’est pas obligatoire ». En vertu de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieure à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 3. La requête de M. A..., qui tend à la révision de l’ordonnance n° 510957 du 12 mars 2026 du président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat, n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle n’a pas été régularisée malgré la demande de régularisation qui a été adressée à l’intéressé par un courrier du 26 mars 2026, notifiée le 30 mars 2026, lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire. La requête n’est, dès lors, manifestement pas recevable et ne peut qu’être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 30 juillet 2026, La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :