Conseil d'État, 10ème chambre, 23 avril 2026, n° 514069

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de la commune de Vriange a accordé un permis de construire à la commune, ensemble la décision implicite née le 6 octobre 2024 du silence gardé sur le recours gracieux formé contre ce permis et, d’autre part, de l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le maire a accordé à la commune de Vriange un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2600448 du 9 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit à leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Vriange demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de M. C... A... et Mme B... D... la somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, la commune de Vriange déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la commune de Vriange est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Vriange. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vriange. Copie en sera adressée à M. C... A... et Mme B... D.... Fait à A..., le 23 avril 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :