Conseil d'État, Juge des référés, 29 juillet 2026, n° 514232

Vu la procédure suivante : Mme A... B..., M. C... E... ainsi que Mmes F... D..., Tamara E... et ses filles ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser des indemnités d’un montant total de 4 286 563,14 euros à Mme B..., de 90 000 euros à M. E... et de 20 000 euros chacune à Mmes F... D... et Tamara E..., et de condamner le CHU de Bordeaux à verser une indemnité de 100 000 euros à Mme B... au titre de son préjudice moral d’impréparation. Par un jugement n° 2200186 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU de Bordeaux à verser à Mme B..., une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice d’impréparation et a rejeté le surplus des demandes. Par un arrêt n° 23BX01661 du 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel des consorts G..., a ordonné une expertise médicale contradictoire par un neurochirurgien puis statuant au fond, après avoir mis hors de cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et réformant le jugement du 25 avril 2023 du tribunal administratif de Bordeaux, a condamné le CHU de Bordeaux à verser à Mme A... E..., M. C... E... et Mmes F... D... et Tamara E..., les indemnités respectives de 181 645,37 euros, 7 500 euros, 3 000 euros, ainsi qu’une rente annuelle de 30 663 euros à Mme A... E... au titre de ses besoins d’assistance par une tierce personne qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Par un pourvoi, enregistré le 1er avril 2026 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CHU de Bordeaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge des consorts G... la somme de 1 500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2026, le CHU de Bordeaux déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement du CHU de Bordeaux est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHU de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CHU de Bordeaux. Copie en sera adressée à A... B... et autres. Fait à Paris, le 29 juillet 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras