Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2026, n° 514349

Vu la procédure suivante : La SAS Ecole de Condé a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la maire de Paris a accordé le permis de construire, valant permis de démolir à la SAS Bouygues Immobilier et à la SASU GR Foncière de participations, pour la construction d’un immeuble à destination d’habitation et de commerce ainsi que le changement de destination de locaux existants. Par un jugement n° 2408687/4-1 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire, enregistré les 2 et 22 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SAS Ecole de Condé, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris, la société Bouygues Immobilier et la société GR Foncière de participations la somme globale de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2026, la SAS Ecole de Condé déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la SAS Ecole de Condé est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Ecole de Condé. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ecole de Condé. Copie en sera adressée à la Ville de Paris, la société Bouygues Immobilier et la société GR Foncière de participations. Fait à Paris, le 22 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :