Conseil d'État, Juge des référés, 29 juillet 2026, n° 514610

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 février 2026 par laquelle le directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg l’a affecté en qualité de cadre supérieur de santé adjoint chargé de mission au sein du pôle de biologie à compter du 24 février 2025. Par une ordonnance n° 2602240 du 19 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'ordonnance qu'il attaque est entachée : - d'irrégularité en ce que le juge des référés a statué sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative après avoir engagé la procédure contradictoire prévue par l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la décision attaquée ne méconnaît pas la procédure d'affectation des agents de la fonction publique hospitalière malgré l'absence de proposition préalable de la directrice des soins ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que son affectation correspond à son grade ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le changement d'affectation de M. A... ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2026, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le pourvoi est irrecevable dès lors que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg sont dirigées contre une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 juin 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : Les conclusions présentées par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Fait à Paris, le 29 juillet 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras