Conseil d'État, Juge des référés, 6 août 2026, n° 514685
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d’État doit-il donner acte d’un désistement d’instance pur et simple d’un pourvoi formé avant son admission ?
Principe retenu
Lorsqu’un requérant se désiste de son pourvoi avant son admission, le président de la chambre donne acte du désistement conformément à l’article R. 822-5 du code de justice administrative. Lorsque le désistement est pur et simple et qu’aucune circonstance ne s’y oppose, il en est donné acte.
Faits clés
- Mme A. épouse B. avait formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
- Le litige initial concernait le rejet d’une demande de majoration de pension pour assistance constante d’une tierce personne.
- Le pourvoi avait été enregistré au Conseil d’État le 13 avril 2026.
- La requérante a déclaré se désister de son pourvoi par un mémoire enregistré le 2 juillet 2026.
- Le désistement a été regardé comme pur et simple.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 8 juillet 2022 rejetant sa demande tendant à la majoration de sa pension pour assistance constante d’une tierce personne et, d’autre part, d’enjoindre à l’Etat de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation. Par un jugement n° 2216658 du 10 février 2026, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... épouse B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2026, Mme A... épouse B... déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A... épouse B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... épouse B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B....
Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.
Fait à Paris, le 6 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 514685
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Questions fréquentes
Peut-on renoncer à un pourvoi devant le Conseil d’État avant qu’il soit admis ?
Oui. Le requérant peut se désister avant l’admission du pourvoi. Lorsque le désistement est pur et simple, le Conseil d’État en donne acte.
Qu’est-ce qu’un désistement pur et simple ?
Il s’agit d’un abandon du recours sans condition ni réserve particulière.
Le Conseil d’État examine-t-il encore le fond de l’affaire après un désistement ?
Non. Une fois le désistement constaté, le Conseil d’État ne statue pas sur le bien-fondé du pourvoi.
Le désistement met-il fin au pourvoi ?
Oui. La prise d’acte du désistement met fin à l’instance engagée devant le Conseil d’État.
Quelle règle permet au Conseil d’État de constater le désistement avant l’admission du pourvoi ?
L’article R. 822-5 du code de justice administrative prévoit que le président de la chambre donne acte du désistement dans cette situation.
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